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#1 09-06-2008 09:14:57

LeR!G3
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Loi Hadopi l'internet chinois en France

Bienvenue en république populaire de France, voila ce que bientot il va se passé. Comme d'hab sans réaction de la population, sans aucun interet pour la plus par des internautes. Notre Internet va devenir encore pire quand Chine.

Source :

http://www.laquadrature.net/fr/internat … ure-du-net

http://www.pcinpact.com/actu/news/44018 … ateurs.htm
http://www.pcinpact.com/actu/news/44046 … ne-FAI.htm
http://www.numerama.com/magazine/9854-1 … te_graduee

le gouvernement veut un filtrage de masse des réseaux

Le gouvernement tente actuellement de faire signer d'ici le 10 juin par les FAI, les opérateurs de télécom et les prestataires (fournisseurs en ligne et éditeurs) une charte dite sur la « confiance en ligne ». Ce document, issu du ministère de l'Intérieur, est une petite bombe pour ces fournisseurs de tuyaux plus habitués à la neutralité de leur fonction. Il s'inscrit dans le cheminement de la charte sur les contenus odieux de 2004 et les travaux du forum des droits de l'Internet afin de construire un internet civilisé et sécurisé.

C’est Nicolas Sarkozy alors ministre d'État, ministre de l'Intérieur et Philippe Bas, ministre délégué à la Famille, qui avaient décidé de confier à une commission collégiale la gestion d’un label « confiance en ligne ». Ce label, reposant sur une Charte, est depuis l'origine destiné à être attribué aux intermédiaires pour « renforcer la sécurité sur Internet, notamment pour mieux protéger les mineurs et lutter contre les escroqueries » (le communiqué de 2007, présenté par Franck Louvrier, aujourd’hui omniprésent conseiller pour la communication et la presse à la présidence de la République)

S’ils signent, les grands acteurs du Web devront alors apporter tout leur concours et l’art technique pour nettoyer le web français. Morceaux choisis du document en cours de rédaction dont nous nous sommes procuré copie auprès d'un des destinataires, et qui a été soumis à l'avis des principaux intéressés :

Sécurité informatique
Auprès des utilisateurs, ceux-ci devront par exemple donner et mettre en avant toute une série d’informations sur les solutions de sécurité (virus, spyware, piratage de connexion, sécurisation wifi), le phishing, le spam, les escroqueries aux cartes bancaires, etc.

Démarche pro active, filtrage de ports, etc.
Mais cette mission de base s’enrichit d’autres fonctions nettement plus sensibles : les opérateurs et FAI devront ainsi « procéder à une démarche de veille active, sur les risques techniques émergents pour l’utilisateur ». Ils devront par ailleurs mettre en place « une démarche proactive de sécurisation des équipements par des mesures adaptées ».

Le texte cite par exemple la suspension, la résiliation, mais encore le blocage de certains ports « auprès de clients mettant en jeu la sécurité du réseau ». Difficile d'oublier que ces questions de filtrage de ports se retrouvent aussi dans la bouche du SNEP. C’est l'introduction douce du filtrage de masse qui se dessine, un filtrage dont la responsabilité et l’initiative sont placées sur les épaules des intermédiaires par le gouvernement, et dont les limites exactes sont bien floues.

Plus inquiétant : les opérateurs devront « préconfigurer les équipements fournis aux utilisateurs afin qu’ils atteignent un niveau de sécurité par défaut optimal selon l’état de l’art ». Bien entendu, cette « sécurité » par défaut peut s’envisager au profit de l’utilisateur, du réseau ou pourquoi pas d'intérêts très catégoriels puisque l’histoire nous a forgé à ce type de glissement facile.





Quotas d'envoi
Par ailleurs, les opérateurs qui signeront ce texte destiné à faire d’internet un lieu sûr et aseptisé mettront en place une politique anti spam par des techniques de filtrage, mais encore par l’application de… quotas d’envoi (!) tout en participant activement au programme Signal Spam. Un programme qu’a soutenu financièrement le gouvernement à sa manière comme le révélait un rapport de Jean Dionis du Séjour (une seule personne aux manettes de cet outil de surveillance).

Filtrage anti-mineur sur les sites pornos
Le document comprend encore une avalanche d’obligations exigeant des comportements toujours pro-actifs contre les contenus dits préjudiciables (terme assez large pour partir de la pédophilie pour aller jusqu’au piratage, voir à ce titre cette actualité sur le lobbying de l'IFPI…). D’ailleurs pour les contenus pornographiques, les intermédiaires producteurs de contenus devront mettre en place un filtre anti-mineur sur tous les sites créés en France. Le choix technique n'est pas décrit.

Suppression automatique des contenus "passifs"
Le texte en ébauche indique aussi « la possibilité de prévoir contractuellement une modalité de suspension de la possibilité de publier, par des personnes autres que le créateur de l’espace, en l’absence de toute mise à jour, modification, intervention ou modération d’un contenu depuis trois mois ; ainsi que l’existence de mesures de suspension ou de suppression de l’espace ». Est-ce un droit à l’oubli automatique qui se dessine là ? Ou, plus vraisemblablement un moyen élégant de faire disparaitre des écrits, images, vidéos que l'on n'aura pas trouvés dans les trois mois de prescriptions des délits de presse ?

Filtrage a priori des contenus sur les sites pour mineurs
Ajoutons que les créateurs d’espace destinés aux mineurs devront impérativement contrôler les contenus postés a priori. On imagine assez facilement les effets d’une telle mesure sur Skyblog…

Labellisation des contenus
La Charte concoctée par le ministère de l'Intérieur dessine (page 2) également les premiers traits de la labellisation, qui permet de garantir la salubrité morale des données publiées en ligne. Les FAI et éditeurs devront là mettre une sorte de ligne d’appel d’urgence vers le ministère de l’Intérieur en cas de contenu ou comportement illicite.

Signalement automatisé des infractions
Les FAI, opérateurs et éditeurs en ligne devront volontairement signaler aux autorités les contenus et comportements interdits (racisme, haine raciale, crimes contre l’humanité, etc.) et les cas de pédophilie. Un comportement identique leur sera réclamé en cas de risque « immédiat pour la sécurité des personnes et des biens ». Un dispositif déjà annoncé à demi-mot par Alliot-Marie.

Bien entendu, tout le monde condamnera la pédophilie, qui touche à l'humanité tout entière. Mais il faut se souvenir que dans les engagements Olivennes, les FAI ont à tester et éprouver dès 2008 des mesures de filtrage contre les atteintes aux droits d'auteur.

Autant dire que ce qui sera validé pour lutter contre la pédophilie sera automatiquement réclamé des ayants droit. De fait, ce trou de souris  permet du même coup de remettre en cause les principes de responsabilité relative encadrés par la LCEN quant aux contenus véhiculés, pour transformer ces intermédiaires en futurs auxiliaires de police. On se souviendra des travaux menés sur ce terrain du côté du CSPLA, à la demande de Christine Albanel, elle-même. Sauf qu'en s'appuyant simplement sur les engagements des uns et des autres, cette Charte court-circuite le pouvoir législatif, pourtant plus à même de se pencher sur ces questions de société épineuses (voir à ce titre notre actualité).

Baisse du formalisme des réquisitions judiciaires
Enfin, le texte enfonce le clou : sans rougir, il demande aux FAI de s’efforcer de répondre avec le plus grand soin aux réquisitions et demandes officielles « non standards » et à apporter dans ce cas une première réponse (accusé de réception, indication du délai estimé de réponse à la demande, etc.).

En clair, lorsqu’un ayant droit fera une demande directe d’identification d’IP à un FAI sans passer par la voie judiciaire, le bon FAI devra apporter toutes ses connaissances pour satisfaire ces demandes d’informations « officielles ». C’est une énième manifestation de la volonté de déconnecter le pouvoir judiciaire des contrôles de base sur les droits et liberté de chacun, en demandant aux FAI de ne pas respecter le Code de procédure civil ou pénal. 

Des traces conservées docilement
D’ailleurs, dans les derniers points de la Charte, le prestataire s’engagera à conserver à tour de bras toutes les adresses IP et autres données de connexion relative à du contenu un peu trop louche.

Filtrage pédopornographique... et ensuite ?
Précisons pour terminer que les FAI devront s’engager dans le filtrage le plus approprié des sites pédopornographiques. Le projet rejoint celui défendu par Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la Famille. Naturellement, cette demande intervient comme un test au regard de la loi Olivennes, comme nous l'exposions ci-dessus. Il est évident que les propriétaires de contenus (musique, cinéma) lorgneront de près ces mesures en cas d’efficacité. La lutte contre la pédopornographie peut facilement être un cheval de Troie qui cache d'autres mesures, en suscitant une vaste adhésion bien naturelle.

C’est peu de le dire, les FAI ont accueilli avec une certaine tiédeur et retenue ce projet de Charte.

Charte et filtrage du web : réactions du ministère de l'Intérieur

Par la voix d’un des conseillers de Michèle Alliot-Marie, le ministère de l’Intérieur nous a contactés ce soir pour nous apporter plusieurs éclaircissements sur les pages publiées dans nos colonnes, en confirmant du même coup la pertinence de nos sources.

Document provisoire, appel à commentaires

Première information, qu’on savait déjà : « Nous sommes sur un document de travail, une négociation où l’on essaye de contractualiser de bons rapports de travail avec les acteurs du Web ». De plus, nous corrige-t-on, la Charte n’est pas destinée à être signée ni finalisée ce 10 juin. « Ce n’est pas une réunion conclusive ». A cette date, FAI et autres acteurs du web seront simplement invités à fournir leurs observations sur les différents chapitres et points du document transmis voilà peu. Des sujets qui sont également débattus aux actuelles Assises du numérique.

Faisant foi d’une démarche « pragmatique », le ministère nous confie que cette charte sera bien rédigée avec ces acteurs. « Nous n’imposons pas de document, ce sera une plume à plusieurs voix ». En bref, ce texte encore imparfait sera mis en débat, édité avec les FAI et les prestataires qui restent libres d’accepter ou de refuser, ou d’observer. De même, toutes les procédures mises en place ou suivies le seront dans le strict respect du droit, le passage relatif aux « réquisitions non standards » ne devant donc être interprété dans le sens premier.

Respect scrupuleux des règles

« Il n’y a aucune tentative de contourner le rôle du juge. On n’a rien inscrit de plus qui n’était pas inscrit dans la loi, sauf le contrôle des sites pédopornographiques » tempère-t-on. Des passages relatifs aux quotas, au filtrage des ports, au contrôle a priori à l’entrée des espaces pour mineurs (qui ne concernerait finalement que les solutions de contrôle parental), la suppression des contenus passifs au bout de 3 mois, etc. ne sont pourtant pas de base légale impérative. Autre problème, le texte en question ignore superbement le statut particulier des hébergeurs, qui est pourtant encadré par la loi sur la confiance dans l'économie numérique. Dans ce grand bouillon d'engagements, on a surtout l'impression que le parapluie de la LCEN reste aux vestiaires.

Laurent Baup, du Forum des Droits sur l’Internet le dira à 20minutes, « comme tout document de travail, il va être débattu et amendé. Rien de ce qui est listé n’est définitif. C’est une première mouture. » Mais l’intervention apparente du FDI sur certains passages de ce texte étonne déjà l’April, qui représente les utilisateurs au sein de ce forum et s’interroge : « On n’a jamais été informés que le FDI travaillait là-dessus », nous indique ce soir l’association qui se souvient de l’échec du Label Confiance au sein du FDI, un ancêtre des mesures proposées. « On ne comprend pas qu’on présente le Forum comme impliqué dans cette charte, alors que le document n’a pas été soumis à qui que ce soit. Au prochain Conseil d’orientation, nous demanderons des explications. » En attendant, ces données sont donc discutées entre ministères et industriels.

Contractualiser les rapports avec les FAI

Côté Intérieur, pas de doute : « Notre rôle est de protéger les citoyens contre la délinquance, nous travaillons sur la sécurisation du web pour les personnes. Or, nous avons de plus en plus d’escroqueries, d’images pédophiles, d’incitations à la haine raciale. Nous avons donc besoin que les FAI répondent vite dans ce cadre, sur tout ce qui correspond à cette cyberdélinquance. C’est pour cela que l’on souhaite contractualiser nos rapports. ». Une démarche en harmonie avec le discours de Michèle Alliot-Marie qui déclarait le 14 février dernier « je me tournerai […] vers l'ensemble des acteurs concernés par la lutte contre la cybercriminalité. Je pense en premier lieu aux fournisseurs d'accès à Internet. J'entends engager avec eux un dialogue constructif sur les actions à mener en commun contre la cybercriminalité. (…) Je souhaite une charte de bonnes pratiques améliorant la coopération avec les opérateurs de communications électroniques. »

Pas de big brotherisation du Web

« La délinquance évolue vite. S’il faut une semaine pour obtenir d’un FAI les adresses IP, la localisation d’une personne, etc., et qu’un attentat est commis, plus personne ne dira que nos mesures étaient exorbitantes du droit commun (…) il nous faut les moyens techniques pour ne pas être en retard sur les technologies », un retard que ne peut combler semblerait-il une modification législative. Preuve du statut d'ébauche du document, des éléments comme le filtrage des ports pourraient finalement être retirés, selon la pertinence des critiques. Autre éclairage clairement annoncé cette fois : « Il n’a pas d’idée de contrôle P2P sur les contenus » (une démarche que soutient l’industrie du disque). « Nulle part il n’est dit que le gouvernement souhaite filtrer d’autres sites que les sites pédopornographiques ». Une idée que poursuit bec et ongle l'industrie de la culture et qui s'inscrira plutôt dans le projet Hadopi, malgré les critiques au Conseil d'Etat.

Liste noire des sites pédopornographiques et rôle des FAI

Sur ce terrain ultra sensible du filtrage des contenus pédopornographiques, il existe à ce jour une plateforme à laquelle est reliée l’AFA (association des fournisseurs d’accès) via des points de contact et qui permet de dénoncer ces contenus dits « odieux ». Lorsque les sites sont hébergés en France, c’est la justice française qui prend ensuite le dossier en charge, via la police. Lorsqu’ils sont situés hors du territoire, la plateforme transmet à interpole ou Europole qui fait fermer l'espace. « C’est cette même plateforme qui hébergera la liste noire des sites pédopornographiques ».

Là, il a été demandé aux FAI de fournir les meilleures solutions en fonction des spécificités techniques du réseau français, « et on se limitera au secteur de la pédopornographie » insiste encore le ministère. Un exercice périlleux, d’autant que les FAI qui se heurtent à des problèmes techniques de faisabilité, craignent qu’on leur demande d’une part de fermer des sites qui se révèlent finalement non pédophiles, ce qui met en cause leur responsabilité. Et d’autre part, qu’ils aient à analyser le contenu, rôle normalement dévolu à l’État.

Pour le reste, les débats relatifs aux questions de mœurs, etc. sont renvoyés dans les mains des parents « qui doivent prendre leurs responsabilités», et au ministre de la famille « qui doit les accompagner ». Réagissant au contenu de la Charte, la Quadrature du Net a une analyse un peu différente : « Le but du pouvoir exécutif français n'est pas de lutter efficacement contre la criminalité avec des mesures adéquates car nécessaires, appropriées et proportionnées. Il s'agit de contrôler par tous les moyens le seul média libre qui ne lui obéit pas », estime Christophe Espern, co-fondateur de l'initiative.

10 bonnes raisons de dire NON à la loi Hadopi !

La loi Hadopi, rebaptisée "Loi Création et Internet", prévoit de mettre en place une Haute Autorité chargée d'avertir d'abord et de sanctionner ensuite les internautes qui ne respecteraient pas les droits d'auteur sur Internet. Selon un sondage réalisé récemment par l'industrie, 74 % des Français seraient favorables à ce système de riposte graduée plutôt qu'à la loi actuelle. Numerama liste 10 raisons non exhaustives pour lesquelles il est impératif de rejeter la loi Hadopi. Piratez-les sur votre blog, sur les forums et dans vos mails !

1. Elle ne vise pas les pirates !

La loi ne sanctionne pas le fait de télécharger ou de mettre à disposition sans autorisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Elle crée en fait un nouveau délit, le "fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne (un accès à Internet, ndlr), de ne pas veiller, de manière répétée, à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires de droits lorsqu'elle est requise". Or pour vérifier que l'abonné n'a pas "veillé" à ce que son accès ne soit pas utilisé pour pirater, la Haute Autorité ne pourra s'en remettre qu'à une seule présomption : le fait que l'accès a été en fait utilisé pour pirater. Peu importe que ça soit par l'abonné lui-même ou par ses enfants, son ex-compagne ou un voisin de passage. La loi crée donc une responsabilité du fait d'autrui qui serait une première dans le système juridique français. L'article 1384 du code civil prévoit bien la responsabilité du fait d'autrui, mais uniquement dans des cas où le tiers coupable est jugé incapable (les mineurs par exemple), ou est placé dans une situation de subordination par rapport à son responsable.

2. Elle crée une présomption irréfragable de culpabilité

La loi impose aux abonnés à Internet de protéger leur accès à Internet, par exemple en utilisant les moyens de filtrage proposés par leurs FAI, et dont la liste sera communiquée par la Haute Autorité. Mais comment un abonné qui a mis ces moyens de filtrage en place pourra-t-il prouver sa bonne foi s'il est accusé du contraire ? Comment prouver qu'à une heure donnée, un jour donné, le mécanisme de filtrage était bien activé sur l'ordinateur de l'accusé ? Ca n'est plus la présomption d'innocence qui préside, mais une présomption de culpabilité qui ne pourra en aucun cas être renversée. La loi Hadopi bafoue les droits de la défense en feignant d'ignorer que ces droits, dans les faits, ne pourront jamais être exercés.

3. Elle est déjà obsolète.

Puisqu'il n'est techniquement possible que de trouver l'adresse IP de ceux qui partagent les oeuvres et non de ceux qui les téléchargent depuis des serveurs distants, le projet de loi Hadopi ne vise de fait que le P2P dans son dispositif. Or aujourd'hui le piratage se produit au moins autant sur les serveurs de newsgroups et les sites de téléchargements et de stockage comme RapidShare, dont les utilisateurs sont mis à l'abri de toute procédure. De plus, les nouvelles générations de réseaux P2P sont conçues de façon à masquer l'adresse IP des utilisateurs qui partagent des fichiers, ou à ne pas pouvoir associer de façon certaine une adresse IP à un contenu partagé. Sachant qu'il est toujours politiquement beaucoup plus facile de créer une Autorité administrative que d'en démanteler une, est-il utile d'aggraver la charge publique par une énième Haute Autorité qui sera très rapidement incapable de travailler, ou de façon tellement anecdotique que son efficacité sera nulle ?

4. Elle interdit même le P2P légal.

Il n'existe et ne peut exister aucune base de données des oeuvres protégées par les droits d'auteurs. Donc le père de famille qui veut sécuriser son accès à Internet conformément aux obligations disposées par la loi Hadopi devra bloquer l'ensemble du P2P sur sa ligne, car aucun filtre ne pourra bloquer uniquement les téléchargements et uploads d'oeuvres protégées. De fait, c'est donc l'ensemble du P2P légal qui est mis au banc par le projet de loi. Il y a fort à parier qu'en plus, les FAI qui devront communiquer une liste d'outils de filtrages "efficaces" proposeront des outils qui bloquent automatiquement tous les logiciels d'échange comme eMule, BitTorrent et consorts.

5. Elle nécessite un fichage contraire à la jurisprudence de la CNIL

Pour mettre en oeuvre la riposte graduée, la Haute Autorité devra connaître l'historique des éventuels messages d'avertissement envoyés auparavant aux abonnés. Elle doit donc conserver les données d'infraction pendant une période longue. Si l'abonné est sanctionné par la suspension de son abonnement à Internet, son nom doit être inscrit pendant un an dans un registre communiqué aux fournisseurs d'accès à Internet, qui ont l'obligation de le consulter avant toute ouverture d'accès. Si le nom du client y figure, l'abonné ne peut pas s'inscrire. Or par le passé, la CNIL n'a autorisé ce type de fichage qu'à la condition expresse que le nom de la personne soit retiré dès lors que le dommage qu'il a causé est réparé (un remboursement d'impayé pour être retiré du fichage de la Banque de France, par exemple). Or ici, le fichage reste actif pendant un an, sans que l'abonné n'ait la possibilité de mettre fin au dommage qu'il a causé par sa négligence.
On notera aussi que la conservation des données qu'implique la mise en oeuvre de la riposte graduée est équivalente à celle imposée aux FAI pour les besoins de la lutte contre le terrorisme. De quoi se poser des questions sur la proportionnalité du mécanisme au but poursuivi.

6. Elle crée une justice à deux vitesses, selon que vous serez puissant ou misérable.

La Haute Autorité chargée de mettre en oeuvre la riposte graduée avertira et sanctionnera les internautes qui ont partagé illégalement des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Mais quelles oeuvres ? Elle n'agira que sur la base de relevés effectués par les ayant droits eux-mêmes, c'est-à-dire par ceux qui ont la puissance financière pour effectuer un contrôle et un relevé des adresses IP sur Internet pour protéger leurs oeuvres. En clair, les majors du disque et du cinéma. Les petits labels ou les artistes indépendants seront de fait exclu du mécanisme de défense de leurs droits prévu par la loi Hadopi, quand bien même leurs oeuvres seraient piratées massivement.

7. Elle encourage la politique de l'autruche.

Il suffit de regarder le contenu des accords de l'Elysée pour voir que les industries culturelles estiment qu'elles n'ont pas à améliorer l'attractivité de leurs offres légales tant que la riposte graduée prévue par la loi Hadopi n'est pas effective. C'est-à-dire, au mieux, pas avant le premier trimestre 2009. Et encore, en fait, bien après, puisque l'accord prévoit un délai d'un an à compter de la mise en oeuvre effective de la riposte graduée. Au moins si la loi Hadopi était rejetée, les industries culturelles se décideraient peut-être enfin à se donner un grand coup de pied dans le derrière pour proposer aux consommateurs ce qu'ils attendent. C'est la base de tout commerce.

8. Elle a été jugée contraire aux droits de l'Homme par le Parlement Européen

Comment, alors qu'elle sera présidente de l'Union Européenne, la France peut-elle ignorer une sanction aussi lourde du Parlement européen ? Le 10 avril 2008, les eurodéputés ont voté une résolution qui "invite la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telles que l'interruption de l'accès à l'Internet."

9. Elle ne sera pas plus efficace que la loi DADVSI votée il y a trois ans.

Nulle part au monde les tentatives de dissuasion et de répression n'ont fait baisser le nombre de contenus piratés et surtout n'ont fait grimpé le nombre de CD et DVD vendus. Dix ans après l'arrivée de Napster, il est peut-être temps de changer enfin de stratégie.

10. Elle coûtera extrêmement cher à mettre en oeuvre pour l'Etat


Lors des Assises du numérique, le président de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques et probable futur président de l'Hadopi s'est dit prêt à mettre en place "un processus de traitement automatisé permettant l’envoi de 10 000 messages d’avertissements par jour". 10.000 messages par jours, ce sont 3,65 millions de messages par an. Pour les envoyer, il faut connaître l'adresse IP de l'abonné, et demander l'adresse e-mail correspondante au FAI. L'arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale prévoit que l'identification d’un abonné ADSL et de son fournisseur d’accès internet donne lieu à une indemnité forfaitaire de 8,50 euro par IP. Soit un coût global de 31 millions d'euros par an, auquel doivent s'ajouter les frais postaux d'envois de lettres en recommandé exigées au minimum lors du deuxième avertissement, les frais de relevés des infractions, les frais de conservation des données, et les frais de fonctionnement administratifs de la Haute Autorité.
Pour que l'Hadopi ne creuse pas le déficit budgétaire de l'Etat, elle devra donc générer en retour au moins 31 millions d'euros de recettes fiscales chaque année par l'augmentation supposée des ventes sur les plateformes légales. Rapide calcul. Un MP3 vendu 0,99 euros sur Internet rapporte à l'Etat 16 centimes d'euros de TVA. Pour aller à l'équilibre, il faudrait que les Français achètent environ 194 millions de titres par an en plus de ceux qu'ils achètent déjà - ce qui suppose au passage qu'ils n'achètent pas sur iTunes, où la TVA bénéficie au Luxembourg. A titre de comparaison, les ventes de musique sur Internet en France au premier trimestre 2008 ont rapporté à l'industrie moins de 7 millions d'euros HT. On veut bien croire en faisant un effort à une augmentation des ventes consécutive à l'adoption de la loi Hadopi, mais à ce point ?

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#2 17-06-2008 10:35:27

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

çà continu



Le texte de la loi Création et Internet, qu’on nommait autrefois Hadopi ou Olivennes, est encore au centre d’une actualité qui mérite le détour. Comme tout avant-projet de loi, le texte a été soumis au Conseil d’État pour avis technique et juridique. Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative, une pépinière de talents et de techniciens du droit. Son intervention est requise pour analyser la qualité juridique du texte et éviter à ses auteurs de prendre un camouflet devant le Parlement.

Sur le texte Création et Internet, celui qui instaure la riposte graduée, le filtrage, etc., la haute juridiction administrative avait rendu sa copie voilà quelques jours, une copie que seul le gouvernement peut choisir de diffuser, ce qu’il ne fit pas. Et pour cause.

Un communiqué très réformateur

La ministre Albanel s’était contentée de publier un communiqué qu’on croyait d’une autre époque :

« Christine Albanel se félicite de l’avis favorable, rendu le 12 juin 2008 par l’Assemblée générale du Conseil d’État sur le projet de loi « Création et Internet » qui lui avait été soumis par le gouvernement. La ministre souligne que le Conseil d’État qui s’est livré, au cours des deux derniers mois, à un examen particulièrement approfondi du texte a validé les différentes options retenues par le gouvernement pour mettre en œuvre les « accords de l’Élysée», signés le 23 novembre 2007 par 47 entreprises ou organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de l’audiovisuel et de l’Internet. »

En résumé : 1) le Conseil d’État a mené une analyse très profonde (ce qui est heureux) 2) il a validé toutes les options choisies par le gouvernement.

Des affirmations tambourinées rue de Valois, mais qui sonnaient creux : nous avions eu accès au projet d’avis du rapporteur du Conseil d’État qui n’était pas du tout sur la même longueur d’onde. Finalement, les Echos révèlent aujourd’hui qu’Albanel, en optant pour une simili transparence, n’a pas très exactement éclairé l’opinion, l’industrie des télécommunications, les acteurs du Web, les médias, ou tout simplement les citoyens.

L'avis du Conseil d'État très critique contre l'avant-projet Hadopi

Dans son avis, auquel nos confrères ont eu accès, le Conseil d’État a au contraire « flingué » des pans entiers du texte concocté par le gouvernement en harmonie avec les professionnels. Qu’on en juge :

- Une riposte non graduée, et donc optionnelle et mensongère : le Conseil d’État pointe le texte qui ne prévoit pas l’obligation de gradation dans les mesures mises en œuvre (avertissement par mail, par lettre recommandée, puis suspension de l’accès en cas de défaut de sécurisation de la ligne internet). Chacune de ces étapes demeure facultative et à la discrétion de la Haute Autorité. Cette lacune, énorme, avait été dénoncée dans le passé par les acteurs du Web, mais niée par le ministère de la Culture lorsque nous l’avions contacté.

- De vrais recours contre les décisions de l’Hadopi : les recours contre la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) devront se faire devant l’autorité judiciaire, et non administrative. C’est redonner au garant des droits et libertés fondamentaux, les clefs de ses prérogatives naturelles.

- Une entrée en vigueur repoussée dans le temps : en harmonie avec les vœux de l’Arcep, le C.E. demande à ce que le texte n’entre pas en vigueur immédiatement

- Une suspension d’abonnement réduite en cas de transaction : en cas de transaction (accord entre l’abonné et l’Hadopi), la suspension aura une durée maximale de trois mois, et non six mois comme le prévoyait Albanel.

- Les mesures de filtrage retirées des mains de l'autorité indépendante : le rapporteur du Conseil d’État n’aura finalement pas été désavoué. Le C.E. estime que seule l’autorité judiciaire « peut ordonner toute mesure propre à faire cesser ou prévenir une atteinte au droit d'auteur ou droit voisin, occasionnée par le contenu d'un service en ligne ». En clair, pour porter atteinte à la liberté de communication, la liberté d’information, la vie privée, seul le juge judiciaire, le garant des libertés, est compétent. Et surtout pas une autorité aussi indépendante soit-elle.

L'avis du Conseil d'Etat est un avis non impératif. Le ministère est libre de le suivre, ou pas. Mais après la CNIL, l'Arcep, et maintenant le Conseil d'Etat, voilà un projet de texte qui débute assez mal dans la vie.

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#3 24-06-2008 09:24:21

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

Ne pillez pas nos oeuvres

52 artistes rentiers qui soutiennent le projet de loi hadopi ou olivennes lance leur apple !

"Nous sommes inquiets, très inquiets. La France a créé les droits d’auteur. La France adore la culture. La France aime aussi beaucoup l’Internet haut débit et, à outrance, les téléchargements de musique ou de films (…) Le projet de loi (…) nous donne de très bonnes cartes pour qu’Internet, la culture et la création soient réconciliés. Nous le soutenons”

C'est essentiellement les jeunes qui télécharge illegalement, vous croyez qu'il gobe des artistes de cette liste lol


Abd Al Malik
Alain Bashung
Alain Souchon
André Manoukian
Anis
Arthur H
BB Brunes
Bernard Lavilliers
Bob Sinclar
Cali
Calogero
Camaro
Charles Aznavour
Christophe Maé
Diam’s
Eddy Mitchell
Elie Seimoun
Emmanuelle Seigner
Empyr
Etienne Daho
Francis Cabrel
Gérard Darmon
Isabelle Boulay
Jacob Devarrieux
Jean-Jacques Goldman
Jenifer
Johnny Hallyday
Kenza Farah
Keren Ann
Kery James
La Grande Sophie
Liane Foly
M Pokora
Mademoiselle K
Marc Lavoine
Martin Solveig
Maxime Le Forestier
Pascal Obispo
Patrick Bruel
Psy4delarime
Rachid Taha
Raphaël
Renan Luce
Renaud
Ridan
Romane Cerda
Shine
Sinik
Soprano
Stanislas
Thomas Dutronc
Zita Swoon


J'ai po l'impression qu’ils se rendent compte de ce qu’ils font pour nos libertés individuel sur le réseau des réseaux sad
Grace à des gens comme eux ont va nous filtrer, nous renifler, nous surveiller, nous censurer et nous priver de connexion Internet en riposte gradué. Ces "artistes" à la solde des majors et du gouvernement vont envoyer beaucoup de monde en prison car nous PILLONS leurs œuvres avec beaucoup de violence sur Internet. Simple utilisateur du Net vous n'êtes pas à l'abri d'un débordement téléchargeable et vous risquerais l'amende, la coupure de connexion et la prison
roll

Peronnelement je ne consomme aucun des ses gens là, et même si un seul sort un titre interessant je ne le consommerais po ni même le téléchargerais sur Internet.

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#4 24-06-2008 09:48:01

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

neutral pareil pour moi, ces 52 personnes n'existent pas dans mon environnement culturel, et c'est tant mieux.

pour ouvrir le débat, des initiatives intéressantes subsistent cependant.. je vais de ce clic écouter
3 émissions de radio sur "Les nouvelles enclosures culturelles" sur libreacces.org

[edit] ces emissions seront bientôt librement téléchargeables, après avoir été diffusées en direct, mais les liens ne sont pas encore dispos. ça ne devrait pas tarder je pense...[/edit]

La connaissance, la culture, leurs diffusions et leurs apprentissages sont des biens communs que certaines firmes s’approprient au détriment de l’intérêt général.

Elles achètent des pans entiers de notre culture à des échelles qui ne sont plus du Mécénat ou de la co-production.

La guerre de la privatisation de la connaissance et de la culture a commencé, et les batailles font rage dans les tribunaux et nos assemblées parlementaires.

Par delà les clivages politiques c’est une vision de la société et de l’humanisme qui s’affronte autour des Brevets pharmaceutiques, des chimère OGM, de DADVSI … et du brevetage du vivant !

Enclosures Culturelles encadrés peut être dans un avenir proche par la loi liberticide Olivennes : surveillance des internautes, auto censure des hébergeurs, insécurité juridique …

La manifestation Libre Acces traduit une résistance poétique ("des artistes du libres") face à ces enjeux ou le poète n’a que sa pratique à opposer pour sauvegarder sa liberté.

Libre Acces organise trois tables rondes, pour favoriser une compréhension de cette manifestation ou littératures libres, cinémas libres, photos-peintures-installations libres et musiques libres se côtoient, s’aiment et se soutiennent.

(ces émissions ont été relayées par poptronics dans l'article "La riposte à la riposte graduée s'organise" dans le cadre de la « toute première journée dédiée à la culture du libre », ce 20 Juin)


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#5 24-06-2008 12:01:25

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

lé otr, j men fou, j koné pa ... mé Camaro ... chui grav déssu.

kmaro.jpg

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#6 24-06-2008 12:14:44

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

lé otr, j men fou, j koné pa ... mé Camaro ... chui grav déssu.

erf hmm merci de faire l'effort sur ton sms language

Sur les réseaux informatiques, notamment Internet et Usenet, on utilise le terme troll pour désigner une personne, ou un groupe de personnes, participant à un espace de discussion (de type forum), qui cherche à détourner insidieusement le sujet d'une discussion pour générer des conflits en incitant à la polémique et en provoquant les autres participants.

Par métonymie, on parle de troll pour un message dont le caractère est susceptible de générer des polémiques ou étant excessivement provocateur, sans chercher à être constructif, ou auquel on ne veut pas répondre et que l'on tente de discréditer en le nommant ainsi. Le but fondamental d’un forum et sa « vie » dépendent bien de son intérêt. A partir du moment où les messages intéressants disparaissent dans la masse des messages inutiles, le forum meurt. Et le but ultime d’un troll est bien de détruire.


Le terme troll provient de l'expression trolling ou pêche à la traîne qui est une ligne munie d'hameçons (à ne pas confondre avec trawling qui est la pêche au chalut grand filet en forme d'entonnoir), les remarques polémiques constituant un troll étant considérées, métaphoriquement, comme des appâts destinés aux contributeurs qu'on veut hameçonner. Les personnes se rendant coupables de trolling ont été appelées, progressivement, des Trolls, en allusion aux monstres laids et déplaisants de la mythologie nordique ; par ailleurs, dans le jeu Donjons et Dragons, les trolls ont une capacité de régénération, les membres recoupés repoussent en quelques heures, la comparaison avec les fils de discussion qui se multiplient est d'autant plus judicieuse.

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#7 26-06-2008 11:47:55

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

ENfin les FAI dénonce la fumisterie de l'état via l'AFA
L'AFA c'est quoi ?

L'AFA a été constituée en 1997 à l'initiative des principaux fournisseurs d'accès Internet de l'époque pour répondre à deux objectifs principaux :
- mettre en place une structure représentative de l'industrie
- élaborer une déontologie propre à la profession


Projet de Loi « Création et Internet » : pour le respect des Accords de l’Elysée

Paris, le 24 juin 2008

L’Association des fournisseurs d’accès et de services Internet (AFA) et Free, confirment leur engagement dans la lutte contre le piratage et le développement des offres légales, dans un strict équilibre entre protection du droit d’auteur et protection des libertés individuelles.

C’est pourquoi ils regrettent que le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » contienne des dispositions qui pourraient remettre en cause l’équilibre trouvé par les Accords de l’Elysée.

Ceux-ci devaient permettre la mise en œuvre d’un dispositif incitant les internautes à ne pas télécharger illégalement des œuvres protégées, ainsi qu’à améliorer et promouvoir les offres légales. Force est de reconnaître, sept mois après la signature que le volet sur les offres légales est au point mort et que le dispositif aujourd’hui proposé pour lutter contre le téléchargement illégal va au delà des engagements des parties sur plusieurs points, en pénalisant à l’excès les internautes et leurs fournisseurs.

L’AFA et Free appellent le Gouvernement et les parlementaires à revenir à cet équilibre lors des futurs débats au Sénat et à l’Assemblée Nationale.

Les principaux problèmes portent sur les points suivants :


La mise en œuvre de nouveaux pouvoirs pour le juge judiciaire permettraient de prendre, y compris en référé : « toute mesure de suspension ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, ainsi que toute mesure de restriction de l’accès à ces contenus, à l’encontre de toute personne en situation de contribuer à y remédier ou de contribuer à éviter son renouvellement ». L’application de ce texte permet donc d’imposer aux fournisseurs d’accès internet la mise en œuvre de mesures de filtrage portant sur les contenus mais aussi sur le réseau (restriction d’accès), alors même que les accords de l’Elysée prévoient que soient menées d’ici fin 2009 des expérimentations de filtrage, et soumettent une possible extension à trois conditions essentielles : succès de l’expérimentation, faisabilité technique de sa généralisation et cela dans des conditions financières réalistes. Aujourd’hui, rien ne prouve que ces techniques soient efficaces. Il est prématuré et contraire aux Accords de donner au juge de façon explicite un tel outil.


La gradation des mesures avec des étapes successives (avertissement, lettre recommandée, sanction) doit être la règle et non soumise à la bonne volonté de l’instance administrative créée par la loi, qui n’est pas obligée de respecter toutes ces différentes étapes pour prendre des sanctions


L’absence de recours de la part des titulaires de l’accès recevant des messages d’avertissement par voie électronique est très dommageable, au regard du respect des droits de la défense (que se passe-t-il en cas d’erreur de transmission ? d’erreur dans la saisine initiale par les organismes de défense et représentation des ayants droits ?). Le recours n’est possible qu’en cas de suspension, et n’est pas lui-même… suspensif. Aucun dispositif d’accueil des internautes « avertis » n’est par ailleurs prévu pour répondre à leurs questions, demandes ou contestations.


La mise en place du dispositif de suspension des « services de communication électronique » ne correspondant à aucun processus existant : le développement spécifique nécessaire prendra du temps. Il est indispensable qu’une certaine souplesse soit introduite quant à son contour précis pour tenir compte des contraintes techniques : que se passe-t-il si la suspension de l’internet entraîne aussi suspension d’un autre service (téléphone, TV) ? La suspension de l’accès internet doit-elle concerner tous les services de communications publiques en ligne, ou peut-on en préserver certains chaque jour plus essentiels : mails, accès aux services publics en ligne … ?


Le projet de loi reste muet quant à la prise en charge financière des frais supportés par les opérateurs, alors que les sanctions financières appliquées aux fournisseurs d’accès pour chaque manquement à leurs obligations sont très élevées (jusqu’à 5000 euros par acte).
Enfin, la signature des accords de l’Elysée par les fournisseurs d’accès supposait en échange que les internautes aient accès à des offres légales compétitives, les dissuadant de pirater. Or, les négociations avec les ayants droits, tant sur la chronologie des médias que sur l’ouverture des catalogues, restent suspendues à l’adoption de la loi et le temps passe sans que rien n’évolue.

Dans ce contexte, et au moment même où par ailleurs se profilent de nouvelles taxes, concernant l’audiovisuel public ou la création audiovisuelle supportées par les mobiles et l’Internet, les fournisseurs d’accès tirent la sonnette d’alarme : en multipliant les charges, les pouvoirs publics prennent le risque d’affaiblir la capacité des acteurs de ce secteur à investir dans des projets d’équipements numériques essentiels qui rendront la France innovante et compétitive.

Ils prennent aussi la responsabilité de favoriser dans le même temps l’augmentation des prix.

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#8 30-06-2008 12:01:57

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

Un petit article connexe à la loi HADOPI, sur la Loi de Modernisation de l'Economie ...

http://tinyurl.com/6r6jnb

via rezo.net

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#9 03-07-2008 15:02:52

KRMT
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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

Au sujet de cette pétition complètement nulle, il en a en tout cas un qui n'est pas dupe, c'est Google:
Image2-3.png

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#10 03-07-2008 21:43:49

Tintin
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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

au fur et à mesure on devient le pire pays d'europe sur les libertés ...... roll:(:(


Tintin [UTF] -=- Vizuhell VJ's     o0¬? Nous modelons votre vision du son ¬?0o

http://www.vizuhell.com                            http://www.myspace.com/vj_tintin
http://utf.free.fr                                        http://www.electrobooking.com

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#11 04-07-2008 13:33:47

G-mO
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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

Tintin a écrit :

au fur et à mesure on devient le pire pays d'europe sur les libertés ...... roll:(:(

[HS]:
Et oui, et ce n'est pas tout.
Peut-être que certain on entendue parlé du décret EDVIGE sur le fichage des enfants de 13 ans et plus,
bein il ne sarrête pas la.
Contrairement à ce qu'on lit dans les journaux et ce que l'on entend à la radio ce n'est pas seulement un fichage des mineurs potentiellement délinquants: c'est NOTRE fichage, en bref de tous ceux qui sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, associations, syndiques... j'en passe.

plus de détails ici
[HS]


button.php.png370090022_8ecdfac5de_o.png
MySpace
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que
tant de gens paraissent brillants avant d'avoir l'air con !

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#12 12-07-2008 11:30:54

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

big_smile

Le Conseil d'Etat a donné raison aux industriels et au bon sens. Dans une décision qui fera date, la haute juridiction administrative a rappelé que la rémunération pour copie privée n'était pas là pour compenser les pertes liées au piratage, et a annulé la taxe sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon. L'annulation ne sera effective que dans 6 mois.

Le Conseil d'Etat a suivi l'avis du Commissaire du gouvernement et la demande du Simavelec, le syndicat des industriels qui avait réclamé l'annulation d'une décision de la commission copie privée du 20 juillet 2006 portant sur l'extension de la rémunération pour copie privée aux baladeurs et enregistreurs de salon. Les juges administratifs ont constaté que la Commission d'Albis, dont le fonctionnement est en voie d'être réformé, avait tenu compte pour chaque support du préjudice subi non seulement du fait des copies privées licites, mais également (surtout) du fait des copies illicites de films et de musique réalisées notamment à partir des réseaux P2P.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé que "la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées". Donc, "contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites", indique le Conseil d'Etat, qui inflige au passage un camouflet à Christine Albanel - laquelle, il faut le reconnaître, ne fait que suivre la position historique de tous les pensionnaires de la Rue de Valois.

Or, "pour déterminer le taux de la rémunération pour copie privée, la commission [copie privée] tient compte tant de la capacité d’enregistrement des supports que de leur usage, à des fins de copies privées licites ou illicites, sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites".

Et donc, "en prenant en compte le préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes", la Commission d'Albis a outrepassé les termes de la loi, et la décision doit être annulée. Le montant de la taxe pour copie privée devrait ainsi être revu très largement à la baisse, car on ne peut pas taxer au titre d'un droit que les consommateurs n'ont pas. S'il est illégal de télécharger, il est illégal de taxer pour le téléchargement. Implacable.

L'arrêt du Conseil d'Etat, qui ne vise ici que la décision du 20 juillet 2006, devrait en toute logique s'étendre à l'ensemble des objets taxés au titre de la copie privée. Une grande partie des décisions de la Commission d'Albis sont déjà attaquées sur les mêmes motifs et devrait donc être annulée de la même façon.

En théorie, l'annulation d'un acte administratif a un effet immédiat et rétroactif. La taxe payée par les industriels et donc par les consommateurs devrait donc être remboursée. Mais le Conseil d'Etat joue l'apaisement. Il a estimé à titre exceptionnel qu'une annulation de la décision aurait ici "des conséquences manifestement excessives", puisque non seulement il aurait fallu rembourser les industriels, mais probablement aussi reprendre aux artistes et aux producteurs l'argent qui leur a été versé ou promis au titre de cette taxe. L'annulation ne sera donc effective que dans six mois.

source Numerama

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#13 17-07-2008 12:58:43

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

!! INFO !!

DogmaZik lance un contre-appel, car "les artistes" en France, ce ne sont pas qu'une cinquantaine de nantis et qu’il est inquiétant de légiférer pour si peu de gens...

26.jpg

Dans le texte de l'appel, il y a écrit :

Nous sommes inquiets, très inquiets, nous aussi. La France a créé les droits d’auteur, certes : enfin non : et il conviendrait d’être précis et ne pas dire n’importe quoi si l’on prétend défendre et illustrer le droit d’auteur (Statute of Ann & Petite histoire des batailles du droit d’auteur). La France adore la culture, certes. Mais l’État français s’apprête une fois de plus à défendre une poignée d’artistes et leur appareil de propagande, qui enrage de n’avoir pas su s’adapter à la nouvelle économie de la connaissance, du partage.

    Au lieu d’adapter leur modèle économique, ces Industries du siècle dernier veulent nous offrir des minitels pour accéder à leurs contenus ! Au lieu de constater que la créativité n’a jamais été aussi vigoureuse, dynamique, ces Industries de loisirs avariés pensent encore que le monde entier se pâme devant leurs rengaines à la mode, sentimentales et formatées, ou leurs fonds de catalogue, acquis au détriment des créateurs qui les nourrissent ! Ces corporations à l’agonie agressive ne représentent pas la diversité culturelle, elles lui ont presque toujours fermé leurs portes, dans tous les domaines, ou l’ont pillée sans vergogne pour en tirer du profit. Cela dure depuis bien longtemps… Cela s’accentue même, et nous sommes peu à le dire voyez-vous.

    L’ activité artistique a de tout temps toujours été fragile, mise en péril. La plupart de ceux qui ont apporté à la musique, à la culture en général, géants sur les épaules desquelles nous nous tenons, sont morts dans la misère, et parfois l’humiliation et les moqueries de leurs contemporains. Le phénomène touche toujours autant les jeunes créateurs de ce pays ou d’ailleurs. Ils vivent dans leur immense majorité bien en dessous du seuil de pauvreté, dans l’indifférence totale des pouvoirs publics, du public, et de leurs proches. C’est ça la vie des saltimbanques.

    Ce n’est pas en légiférant pour perfuser une cinquantaine de millionnaires (enfin, surtout ceux qui en exploitent les revenus), que le problème du piratage sera règlé ! La cause du déclin de l’industrie culturelle n’est certainement pas le développement actuel des échanges d’œuvres, mais l’appétit féroce de leurs receleurs, qui aujourd’hui tirent les ficelles jusque au cœur notre parlement, proposent dans nos lois des mesures contraires aux droits de l’homme et du citoyen, et cherchent à imposer par force les modèles économiques surannés de leur morbide de fin de règne, aveuglés par la vision des gains qui leur filent entre les doigts. Cette crise à pour cause essentielle leur inadaptation aux nouveaux défis qui découlent du développement fulgurant de l’économie numérique.

    L’incompétence se paie !
    Il faut vivre avec son temps !

    Il faut admettre que le public, grâce à Internet, dispose désormais durablement d’une offre culturelle sans barrières. Il faut admettre aussi que toute tentative de contrôle des échanges virtuels n’aura pour effet que d’intensifier les méthodes de contournement, les portes dérobées, et donc de multiplier les contrefaçons, les excès, les dérives.

    Il faut au contraire fermement faciliter l’accès aux œuvres, libérer les esprits, ouvrir à la connaissance, éduquer… Pour restituer la confiance ! car nous sommes nombreux à être persuadés que la liberté de créer dépend de plus en plus de la préservation de la liberté d’échange sur internet. Il ne fallait pas nous donner le pouvoir, c’est trop tard nous l’avons.

    C’est pourquoi nous encourageons le public à télécharger nos œuvres, à les partager, à les découvrir, que ce soit gratuitement, ou en les achetant lorsque celles-ci l’ont touché. Oui, nous avons confiance en nos concitoyens, qui savent être reconnaissant de la générosité qu’on leur témoigne. Non, nous ne défendons pas la gratuité, mais le bien commun, socle de toute culture civilisée.

    Le projet de loi, proposé par la ministre de la Culture, issu de la mission menée à l’automne dernier par Denis Olivennes, nous donne de très bonnes raisons de penser qu’internet risque de se transformer en tombeau de la liberté d’expression.

    C’est pourquoi nous nous engageons à le combattre avec toute notre énergie, dans le respect des droits d’auteur, par l’utilisation des licences libres et ouvertes. Et l’exception culturelle qu’elles portent en elles. Cette exception réside dans leur forme de légalité, qui refuse les verrous et la criminalisation des usages culturels, et restitue à la culture son vrai rôle, qui ne se définit pas avec des frontières, des punitions ou des interdits.

    Arrêtons de marcher sur la tête !

    Nous ne laisserons pas 52 artistes qui ont eu la chance d’échapper à la misère endémique de leurs confrères, et leurs épiciers lobbyistes et avares, dicter leur loi au pays des droits de l’homme ! Nous sommes des musiciens, mais aussi et avant tout des citoyens !

Créateurs ouverts au partage, quelle que soit votre activité artistique, pour signer l’appel, écrivez à villagelibre [at] dogmazic.net, avec dans l’objet de votre mail “Réponse à la lettre des 52″, et dans le corps du message, votre nom d’artiste et le/les endroit(s) ou vous proposez vos œuvres en téléchargement sous licence ouverte. Ces informations accompagneront la lettre, qui sera largement diffusée dans les médias qui accepteront de nous laisser exprimer notre opinion.

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Un contre-appel concernant plus particulièrement les oeuvres cinématographiques a également été lancé sur Ralamax Prod.


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#14 17-07-2008 13:09:21

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

Bruxelles casse le monopole national de la Sacem  big_smilelol


Comme le craignait l'Alliance Européenne des Auteurs et Compositeurs (ECSA), la Commission Européenne a perdu patience et a mis fin au monopole national des sociétés de gestion collective comme la Sacem. Mercredi, la Commission a arrêté une décision interdisant aux 24 sociétés de gestion membres de la CISAC ("Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs") de restreindre la concurrence en limitant leur capacité d'offrir leurs services aux auteurs et utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national.

Concrètement, les plateformes de musique en ligne française pourront aller chercher les droits d'exploitation dans n'importe quel pays européen, et proposer leurs services à travers toute l'Europe. Toutefois, la Commission préserve le droit des sociétés de gestion nationales à fixer les tarifs de redevance pour leur territoire. De même, les auteurs pourront faire gérer leur droit par une autre société de gestion que la Sacem, là où, par exemple, les frais de gestion seraient plus bas.

La décision permet aux Sacem européennes de "conserver leur système actuel d'accords bilatéraux
et leur droit de fixer le niveau des redevances dues sur leur territoire national", mais elle s'attaque à deux dispositions clés qui justifiaient l'existence des accords bilatéraux. La Commission a ainsi exigé la suppression des clauses d'affiliation, qui empêche un auteur de choisir sa société de gestion ou de se tourner vers une autre, et des clauses de restrictions territoriales, qui empêchent les sociétés de gestion collective d'offrir des licences en dehors de leur territoire national.

"La décision permettra aux sociétés de gestion collective de se concurrencer en termes de qualité de leurs services et de niveau de leurs frais administratifs (qui sont déduits du montant perçu avant qu’il ne soit remis à l'auteur). Elle incitera ainsi les sociétés de gestion collective à améliorer leur efficacité", assure la Commission européenne, qui rappelle qu'elle avait tenté de résoudre l'affaire à l'amiable en 2007 mais que les engagements pris par les sociétés de gestion étaient insuffisants.

Selon la commissaire chargée de la concurrence Neelie Kroes, "cette décision aura un effet positif sur la diversité culturelle dans la mesure où elle encouragera les sociétés de gestion collective à offrir aux compositeurs et aux paroliers de meilleures conditions en termes de perception des montants auxquels ceux-ci ont droit. Elle facilitera également le développement de la diffusion par satellite, par câble et sur Internet, en offrant aux auditeurs un choix plus vaste et aux auteurs des revenus potentiellement plus importants".

La Commission européenne n'a pas infligé d'amende à la CISAC, estimant que la suppression des clauses d'exclusivité serait suffisante.

Source : Numerama

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#15 13-09-2008 11:27:05

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

86 artistes contre la loi Création et Internet (ex Hadopi)


Ca ressemble à un combat entre l'industrie culturelle et la culture. Alors que les premiers militent pour l'adoption du projet de loi Création et Internet qui doit mettre en place la riposte graduée, 86 artistes de terrain, de tous horizons, s'unissent pour protester contre le texte présenté par Christine Albanel. Le ministère devra choisir son camp.

Nous ne nous lasserons jamais de le répéter, le projet de loi Création et Internet est un mauvais texte, et ça n'est pas une réunion de propagande organisée dans les rangs de l'UMP pour convaincre les députés du contraire qui y changera quoi que ce soit. Comme nous le notions encore au début du mois, il s'agit d'une loi économiquement stupide, judiciairement bancale et socialement injuste. Nous avons déjà détaillé quelques unes des multiples raisons de la rejeter, mais malgré la légitimité contestée de son élaboration, et contre toute logique économique et sociale, le texte devrait être présenté cet automne aux parlementaires en vue de son adoption avant la fin de l'année.

Comme son prédécesseur en son temps, Christine Albanel ne manquera pas de prétendre comme elle l'a déjà fait à d'innombrables reprises que le texte de la loi Création et Internet est un texte équilibré, issu d'un consensus entre les différentes parties en présence. Elle n'hésitera pas, surtout, à le défendre "au nom des artistes". Mais quels artistes ? 

Le site de culture électronique Poptronics s'est mis en quête cet été de montrer que le texte est loin d'être soutenu "par la base", par les artistes eux-mêmes, quel que soit leur horizon culturel. Aux côtés du collectif Internet Mon Amour, qui organise régulièrement des débats autour des questions touchant à Internet au Centre Pompidou, Poptronics a rencontré des auteurs, artistes plasticiens, compositeurs, architectes et autres esprits créatifs "qui utilisent quotidiennement l’Internet et refusent d’être instrumentalisés par le gouvernement dans sa lutte contre le téléchargement illégal".

Il en est ressorti une pétition commune signée par 86 artistes, et ouverte aux internautes, qui dénonce un projet de loi "en total décalage avec notre réalité, bien loin de la «Création» et encore plus de cet «Internet» dont il prétend réguler les pratiques".

"Très sérieusement et depuis longtemps, nous nous posons la question du droit d'auteur, celle de la diffusion des œuvres sur les réseaux et de leur réception. Tout comme nous nous posons la question de l'économie de la création, sur l'Internet et ailleurs", assurent les signatures. Mais "Ce projet de loi est contraire à nos pratiques, tout comme il est extrêmement méprisant des usages et totalement ignorant d'un monde simplement contemporain".

"Nous souhaitons qu'un projet de loi intitulé «Création et Internet» prenne en compte nos processus de création. C'est un droit. Nous désirons partager et être téléchargés, sans filtrage aucun. C'est une nécessité."

Poptronics est allé au charbon cet été, au côté d’autres « artisans » du réseau réunis au sein d’Internet mon amour (qui s’occupe avant tout d’organiser des débats autour des questions les plus brûlantes du Net, au Centre Pompidou), pour fédérer une prise de parole des auteurs, des artistes, des compositeurs, des architectes

Poptronics décrit parmi les signataires "une unité jamais vue, même en ligne, entre des artistes de milieux et de pratiques fort différents".

"Certains émargent dans les centres d’art contemporain et les expositions internationales, à l’instar de Mathieu Briand, Claude Closky ou Alexandre Perigot, d’autres sont plutôt repérés en dehors des institutions comme Invader (il organise des invasions de villes à l’aide de mosaïques figurant les envahisseurs du jeu d’antan) ou M. Chat, figure de l’art urbain. Ce texte rapproche également des créateurs travaillant avec l’outil Internet, comme Agnès de Cayeux (qui ouvre fin septembre le projet x-réseau au Théâtre Paris-Villette) ou Grégory Chatonsky, des artistes qui travaillent le son, à l’instar de Jérôme Joy (et son labo Locus Sonus) ou du collectif Mu (qui ne se désintéresse pas des questions françaises malgré son périple au long cours sur Rhin et Danube). D’autres travaillent les formes graphiques, comme le directeur artistique de poptronics, Christophe jacquet dit Toffe ou le designer Etienne Mineur, on retrouve aussi ceux qui s’intéressent au spectacle vivant, comme le metteur en scène Philippe Quesne, très repéré depuis son succès public et critique cet été à Avignon (« La mélancolie des dragons ») ou encore Adrien Mondot (et son jonglage virtuel poétique en diable), et ceux qui s’intéressent au verbe, comme l’écrivain Chloé Delaume et le poète Christophe Fiat."

toujours le même source wink

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#16 25-09-2008 09:43:10

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

Les bulles de champagnes peuvent peter youpi
Les milices privées à la solde des majors n'auront aucune autorité en France.
La suspension de l'abonnement pour piratage de mp3 ou autre devra obligatoirement passer par la justice (celle a 3 vitesses)



Le Parlement européen estime que seule une autorité judiciaire peut prononcer la suspension de l'accès ADSL. Et interdit, de ce fait, le projet de loi français Hadopi.

Les députés européens sont en ce moment-même en train de discuter le Paquet Télécom, un corpus de textes destiné à moderniser et harmoniser les textes européens en matière de communications. Et dans lesquels certains élus veulent faire entrer des mécanismes autorisant la riposte graduée au niveau européen.

Mais la partie est loin d'être gagnée pour les ayants droit de l'industrie culturelle : un amendement vient d'être voté, à une écrasante majorité, rappelant que les autorités nationales de régulation veillent à ce qu'aucune restriction à la liberté d'expression et d'information d'un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire.

En clair : la coupure automatique de la connexion, décidée par une autorité quelconque sur la base d'une éventuelle surveillance des contenus échangés, est interdite. Il faudra passer obligatoirement par la décision d'un juge, gardien des libertés individuelles.

Les seules exceptions restent bien sûr les cas les plus graves menaçant la sécurité publique (terrorisme, pédopornographie, trafics criminels...).

Il y a eu 573 voix pour cet amendement, et 74 contre.

Le député européen Guy Bono, qui avait déjà porté le fer en avril dernier, avec Michel Rocard, contre la riposte graduée - et qui fut un des premiers signataires de notre pétition à l'attention du Parlement français - se félicite du vote de cet amendement : « le projet de loi français sur la riposte graduée qui évacue l'autorité judiciaire au profit d'une autorité administrative ne pourra pas voir le jour en Europe. Ce texte s'inscrit cette fois dans le cadre d'une directive et donc s'impose à l'ensemble des Etats membres, au premier rang desquels la France. La position exprimée par le Parlement européen ce jour sonne le glas du projet de loi français "Création et Internet" et de sa mesure emblématique qui est la mise en œuvre de la riposte graduée par l'autorité HADOPI ».

Un peu plus tôt dans la matinée, les Verts, dont le député Daniel Cohn-Bendit est à l'origine, avec Guy Bono, de l'amendement de ce midi, avaient déjà mis en garde : « S'il est légitime que dans des cas extrêmement graves comme la pédopornographie ou le terrorisme, des actions policières puissent être menées préalablement à une décision de justice , il est par contre inacceptable que le "Paquet télécom" incite les Etats membres à utiliser les mêmes mesures pour lutter contre l'échange illicite de fichiers. C'est une question de proportionnalité. »

Attention enfin : il ne s'agit pour l'instant que d'une première lecture par le Parlement européen. La route est encore longue dans le processus législatif pour que la directive soit définitive et applicable par les États membres de l'Union.

Car contrairement au vote d'avril 2008, qui n'était qu'un rapport, nous sommes ici en présence d'une véritable directive, qui aura force de loi dans tous les États membres. Si la directive est finalement adoptée telle qu'est en train de la voter le Parlement européen, la Haute autorité du rapport Olivennes n'aura plus de base juridique pour exister. À moins que le Parlement français n'en modifie substantiellement le fonctionnement - le projet de loi "Création et Internet" sera discuté, probablement cet automne, par le Sénat d'abord.

Source SVM

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#17 25-09-2008 10:41:41

cgiles
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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

hé hé hé
comme quoi le tout sécuritaire n'a pas la cote en europe


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#18 07-10-2008 10:02:50

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

Riposte Graduée : Barroso dit non à Nicolas Sarkozy  :banni:

Le Président de la Commission européenne Jose-Manuel Barroso a adressé un camouflet à Nicolas Sarkozy qui lui demandait de retirer l'amendement 138 voté à une écrasante majorité par les députés du Parlement européen. Donnant un coup d'épée supplémentaire à la riposte graduée, Barroso a adressé une fin de non-recevoir au Président de la République, en renvoyant la question au Conseil des ministres européens.

Rappelant que l'amendement a été adopté par 573 voix contre 74, la Commission européenne indique dans un communiqué qu'elle "respecte cette décision démocratique du Parlement Européen". Allant plus loin, elle ajoute que selon son propre point de vue, "cet amendement est un rappel important des principes juridiques clés inhérents à l'ordre juridique de l'Union Européenne, particulièrement au regard des droits fondamentaux des citoyens".

Comme une giffle adressée à Christine Albanel qui plaçait le droit des créateurs au dessus de tous les autres, la Commission estime que "la formulation de l'amendement est rédigée délibérément pour pour laisser aux Etats Membres la possibilité d'atteindre un juste équilibre entre plusieurs droits fondamentaux, à savoir le droit au respect de la vie privée, le droit à la propriété et à des voies de recours efficaces, et le droit à la liberté de l'information et de l'expression".

La Commission décide donc d'accepter l'amendement dans sa rédaction actuelle, ce qui devrait obliger la France à revoir sa copie pour respecter la place de l'ordre judiciaire dans les éventuelles sanctions aux internautes qu'elle pourrait décider. Une exigence qui, logiquement, devrait ruiner tout l'intérêt que portent le gouvernement et les industries culturelles au projet de loi, qui devait justement faciliter une justice d'exception à travers des mesures administratives expéditives.

En conclusion, la Commission indique qu'elle comprend le problème politique posé au regard du projet de loi Création et Internet, mais elle invite la France à en discuter en Conseil des ministres (qui a l'initiative des directives) avec les 26 autres états membres. Elle rappelle qu'il faudra un accord entre le Parlement et le Conseil pour que le Paquet Télécom entre en vigueur, ce qui annonce un possible bras de fer entre les deux organes européens. La Commission se propose simplement de faciliter les débats si le Conseil décidait de demander la suppression de l'amendement.

"Le Président français a trop vite oublié le fonctionnement des institutions de l'Union européenne en feignant d'ignorer le principe même de la codécision", s'est immédiatement félicité le député européen Guy Bono, co-auteur de l'amendement anti-riposte graduée qui avait été adopté par 88 % des eurodéputés. Le Parlement Européen est en effet co-législateur avec le Conseil, et la Commission européenne n'a pas de pouvoir législatif autre que l'initiative.

Guy Bono estime que "ce n'est qu'en résistant aux pressions politiciennes des Etats membres que la construction européenne avancera et que l'Europe se rapprochera enfin de ses citoyens".

Guy Bono : "L'Europe n'est pas le royaume de Sarkozy"


La bataille médiatico-politique continue entre l'eurodéputé socialiste Guy Bono, auteur du désormais célèbre amendement 138 anti-riposte graduée, et l'exécutif français et européen. Déjà énervé de voir la commissaire européen Viviane Reding affirmer qu'elle demanderait le retrait de l'amendement plébiscité par 573 députés européens (elle a depuis fait demi-tour), Guy Bono s'en est pris lundi matin au président Nicolas Sarkozy, qui a formulé une demande similaire auprès de Jose-Manuel Barroso, le président de la Commission européenne.

"Consterné", le parlementaire a rappelé à Nicolas Sarkozy que "la Présidence française de l'Union européenne est censée représenter et promouvoir les intérêts communs de l'ensemble des citoyens européens". "Au lieu de cela, en demandant à la Commission européenne de retirer l'amendement 138 d'un coup de baguette magique, Sarkozy va une nouvelle fois à l'encontre de la démocratie", constate Guy Bono, pour qui "piétiner à ce point la représentation populaire pour faire passer en force une loi liberticide n'est pas digne de la Présidence du pays des droits de l'Homme".

Renouvelant sa menace de déposer à nouveau l'amendement en seconde lecture s'il était retiré, Guy Bono a haussé le ton en affirmant que "la Commission européenne n'est pas le petit chien de Sarkozy".

"Si Sarkozy a ses habitudes de monarque en France, l'Europe n'est pas son royaume !", condamne le parlementaire européen, qui demande lui aussi (à l'instar de la Quadrature du net) à ce que les citoyens de toute l'Europe écrivent au Président de la Commission européenne pour qu'il ne cède pas aux injonctions de Nicolas Sarkozy.

Enfin du répondant face au nain et a sa clique de politiciens incompétents à la solde des majors.

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#19 07-10-2008 17:46:59

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

lol


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C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que
tant de gens paraissent brillants avant d'avoir l'air con !

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#20 28-10-2008 14:32:48

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

Une initiative de plus contre Hadopi sur Numerama

60 secondes contre Hadopi

Le groupe ici


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#21 28-10-2008 14:40:55

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

La guerre ne fait que commencer !

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#22 02-11-2008 15:37:43

bgood
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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France


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#23 02-11-2008 17:00:46

Templar
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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

alors là !
et donc la "créattitude" est incarnée par : Christine Albanel, un sénateur de 70 ans, un obscur attaché ministériel, et Jaques Toubon ! lol

rock'n'roll !!! roll

c'est vraiment du foutage de gueule à ce niveau.


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#24 02-11-2008 17:26:53

bgood
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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

au début j'ai cru au fake mais non

d'ailleur elle a quand même eu le cran de dire  que le piratage a empêcher bienvenue chez les chtis de faire un plus gros carton
faut vraiment en vouloir pour dire ça

Dernière modification par bgood (02-11-2008 17:30:00)


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#25 04-11-2008 13:46:20

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Re : Loi Hadopi l'internet chinois en France

Dédé ça va couper Loi création et Internet

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http://www.ca-va-couper.fr/



Nicolas Dupont-Aignan juge l'Hadopi anticonstitutionnelle

Déjà signataire de la pétition lancée par le magazine SVM contre la loi Création et Internet, le député s'est indigné vendredi sur son blog du vote par les sénateurs du projet de loi créant l'Hadopi, la haute autorité administrative chargée de mettre en oeuvre la riposte graduée. "L’indécence n’a plus de limite", condamne-t-il. "Alors qu’on annonce un feu roulant de plans sociaux, de mises au chômage technique, le gouvernement n’a rien trouvé de mieux que de déclarer l’urgence sur le projet de «riposte graduée» sur Internet visant à confier à l’industrie du divertissement le contrôle d’une juridiction d’exception qui supervisera une «haute autorité» chargée de la surveillance généralisée des internautes dans le but de détecter des échanges de MP3 ou de DivX".



"Les sénateurs viennent de voter le projet absurde de la ministre de la culture", écrit-il au lendemain du vote à la haute assemblée. "On croit rêver, au moment où la majorité à l’assemblée nationale refuse de taxer les stock-options, celle du sénat s’attaque à la liberté des échanges quand à elle très positive sur internet".

"Honnêtement le système des échanges financiers cause bien plus de problèmes économiques que celui des systèmes « peer to peer » !"

Le député estime que l'Hadopi est "une juridiction d’exception dont il est clair qu’elle sera illégale car anticonstitutionnelle". Sans suprise, il votera contre.

Via Numerama

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